Ben Din et Beit Hamichpat, quelles différences?
Ben Din et Beit Hamichpat, quelles différences? En Israël, le système judiciaire est basé sur le système de droit civil, il comprend plusieurs niveaux de tribunaux, chacun ayant des compétences spécifiques. D’un point de vue générale, le Ben Din et le Tribunal Civil sont compétents dans toutes les affaires, sauf pour le guet (divorce religieux) […]
Droits et devoirs des propriétaires en Israel
Droits et devoirs des propriétaires en Israel Investir dans l’immobilier en Israel comporte des droits et des devoirs pour les propriétaires. Qu’il s’agisse d’un premier achat d’appartement en Israel, d’une résidence secondaire ou d’un logement principal, il est important d’être conscient des obligations qui vous incombent. Les droits des propriétaires en Israël sont régis par la loi, notamment le droit immobilier […]
Comment rédiger un testament en Israel?
Comment rédiger un testament en Israel? Un testament est un document légal qui régit la manière dont vos biens et possessions seront distribués après votre décès. En Israël, toute personne majeure de plus de 18 ans peut rédiger un testament pour transmettre ses biens à ses héritiers. La loi israélienne impose des exigences spécifiques quant aux informations que […]
Droit pénal en Israël : Droit de réclamer un avocat en cas d’arrestation ou autre
Droit pénal en Israël : Droit de réclamer un avocat en cas d’arrestation ou autre Lorsque vous êtes arrêté ou détenu en Israel, les droits pénaux fondamentaux s’appliquent. Cela comprend le droit à un avocat reconnu et professionnel. Les lois israéliennes reconnaissent aux citoyens le droit de recevoir des conseils juridiques et une représentation lorsqu’ils sont confrontés à des charges criminelles ou […]
Paiement de l’impôt sur le revenu pour les olim hadachim percevant des revenus de l’étranger
Paiement de l’impôt sur le revenu pour les olim hadachim percevant des revenus de l’étranger La fiscalité israélienne, en vertu du code général de l’impôt sur le revenu, stipule que les nouveaux immigrants en Israel et les résidents de retour bénéficient d’une exonération fiscale pour les olim pendant 10 ans concernant leurs revenus générés à l’extérieur des frontières. Toutefois, avant la […]