Lorsque l’on envisage un divorce, il peut être difficile de savoir par où commencer et quelles questions poser. Il est donc essentiel de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille qui pourra vous guider dans cette étape délicate. Afin de mieux comprendre les subtilités du divorce en Israël, nous vous proposons ici quelques-unes des questions fréquemment posées:

Quelles sont les conséquences financières d’un divorce?

Le divorce en Israël peut avoir plusieurs conséquences financières pour les conjoints. Voici quelques points importants à prendre en considération :

1. Partage des biens après le mariage 

Les biens matrimoniaux, tels que les propriétés, les comptes bancaires, les investissements, les véhicules, etc., doivent être répartis entre les conjoints. En général, la loi israélienne prévoit un partage équitable des biens acquis pendant le mariage, qu’ils soient détenus conjointement ou individuellement. Le tribunal peut prendre en compte divers facteurs, tels que les contributions financières et non financières de chaque conjoint, les besoins des enfants, la durée du mariage, etc., pour déterminer la répartition des biens. Les couples qui ont établi un contrat de mariage avant leur union, se partageront  leurs biens selon  les clauses indiquées.

2. Pension alimentaire pour les mineurs 

La pension alimentaire pour enfants est destinée à subvenir aux besoins financiers des enfants, tels que l’éducation, les soins de santé, les loisirs, etc. Le montant de la pension alimentaire est déterminé en tenant compte des revenus des parents, des besoins des enfants et d’autres facteurs pertinents.

3. Répartition des dettes

Tout comme les biens, les dettes matrimoniales, telles que les prêts, les dettes de cartes de crédit, les hypothèques, etc., doivent également être réparties entre les conjoints. Les dettes contractées pendant le mariage peuvent être prises en compte lors de la répartition des biens et des obligations financières.

4. Changement de statut financier

Après le divorce, les conjoints doivent réorganiser leurs finances individuelles. Cela peut impliquer l’ouverture de comptes bancaires séparés, la modification des bénéficiaires des polices d’assurance, la mise à jour des testaments et des plans de succession, etc.

Il est essentiel de noter que les conséquences financières d’un divorce peuvent varier selon les circonstances spécifiques de chaque cas. Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille en Israël pour obtenir des conseils juridiques précis et adaptés à votre situation personnelle. Un avocat peut vous aider à comprendre vos droits, à évaluer votre situation financière, à négocier les accords et à représenter vos intérêts lors des procédures de divorce.

Tribunal de la famille/ Tribunal rabbinique: qu’est-ce-que la course à la compétence?

Tribunal de la famille

Le tribunal de la famille en Israël est compétent pour traiter des divorces Si un conjoint choisit d’intenter une action en divorce devant le tribunal de la famille, le tribunal civil aura compétence sur l’affaire.

Tribunal rabbinique

Selon la loi israélienne, un divorce religieux (Get) est nécessaire pour que le divorce soit reconnu.

La « course à la compétence » en Israel 

La « course à la compétence » se produit lorsque l’un des conjoints souhaite obtenir le divorce devant un tribunal spécifique (religieux ou civil) pour obtenir un avantage ou pour éviter une juridiction qui peut être perçue comme défavorable. Par exemple, si l’époux souhaite divorcer devant le tribunal de la famille pour des raisons personnelles ou pour obtenir une décision plus favorable en matière de partage des biens ou de garde des enfants, l’autre conjoint peut tenter de devancer cette action en déposant une demande de divorce devant le tribunal rabbinique. 

Que faire si l’un des conjoints décide de partir vivre à l’étranger avec ses enfants?

En Israël, le droit de l’un des époux de s’installer à l’étranger avec les enfants après un divorce dépend de plusieurs facteurs et est soumis à l’approbation du tribunal. Voici quelques points clés à prendre en considération :

Consentement mutuel 

Si les deux parents sont d’accord pour que l’un d’eux s’installe à l’étranger avec les enfants après le divorce, ils peuvent en informer le tribunal et demander son approbation. Si le tribunal est convaincu que la décision est dans l’intérêt supérieur des enfants, il peut autoriser le déménagement.

Décision du tribunal 

Si les parents ne parviennent pas à un accord mutuel, le tribunal devra prendre une décision en se basant sur les circonstances spécifiques de l’affaire et en tenant compte de l’intérêt supérieur des enfants. Le tribunal examinera des facteurs tels que les relations entre les enfants et chaque parent, les conséquences émotionnelles et psychologiques du déménagement, l’accès aux deux parents, l’environnement éducatif et social, etc. Le tribunal évaluera si le déménagement à l’étranger serait bénéfique ou préjudiciable pour les enfants.

Rôle de la résidence habituelle 

La notion de résidence habituelle des enfants est également prise en compte par le tribunal. Si la résidence habituelle des enfants est en Israël et que l’un des parents souhaite déménager à l’étranger, le tribunal examinera attentivement les implications du changement de résidence habituelle sur la stabilité et le bien-être des enfants.

Procédure légale 

Lorsqu’un parent souhaite déménager à l’étranger avec les enfants, il doit en informer l’autre parent et demander l’autorisation du tribunal. Si le parent qui reste en Israël s’oppose au déménagement, il peut contester la demande devant le tribunal et présenter ses arguments contre le départ.

Il est important de noter que chaque cas est unique et que les décisions des tribunaux peuvent varier en fonction des circonstances spécifiques. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille en Israël pour obtenir des conseils juridiques précis sur votre situation et pour vous aider à présenter votre cas devant le tribunal, que vous soyez le parent souhaitant déménager ou le parent s’opposant au déménagement.

Quels sont les recours si une décision de justice n’est pas respectée par l’un des conjoints?

Demandes d’exécution :

Vous pouvez déposer une demande d’exécution auprès du tribunal compétent pour forcer l’autre conjoint à respecter la décision de justice. Le tribunal peut prendre des mesures coercitives, telles que la saisie de biens, le recouvrement de paiements ou toute autre mesure nécessaire pour faire respecter la décision.

Modifications de la décision :

Si les circonstances ont changé depuis la décision de justice initiale et qu’il est devenu impossible ou inapproprié de la faire respecter, vous pouvez déposer une demande de modification auprès du tribunal. Le tribunal examinera les nouvelles preuves ou les changements de circonstances et pourra apporter des modifications à la décision initiale pour l’adapter à la nouvelle réalité.

Recours en appel :

Si vous estimez que la décision de justice n’était pas juste ou qu’il y a eu une erreur de procédure, vous pouvez déposer un recours en appel auprès de la cour d’appel compétente. L’appel permet de demander une révision de la décision par une instance supérieure et de demander une nouvelle décision ou une modification de la décision initiale.

En conclusion, un divorce en Israël peut être un processus complexe et émotionnellement éprouvant. Les décisions de justice qui en résultent sont importantes et doivent être respectées par les deux conjoints. Cependant, il peut arriver que l’une des parties ne respecte pas une décision de justice, ce qui peut entraîner des conflits supplémentaires.

Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille en Israël pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation spécifique. Un avocat compétent pourra vous guider à travers le processus, vous représenter devant le tribunal et vous aider à faire respecter vos droits.

Chaque cas est unique, et les recours disponibles peuvent varier en fonction des circonstances particulières. N’hésitez pas à consulter Me Ephraim Demi, pour obtenir des conseils juridiques personnalisés et précis.