La procédure de divorce en Israel est souvent complexe et exigeante. Pour obtenir un divorce légal, les couples doivent suivre des règles et procédures spécifiques. Me Ephraim Demri, avocat en droit de la famille en Israël, vous présente les étapes clés et autres considérations importantes à prendre en compte pour mener à bien toutes les démarches.

Où déposer une demande de divorce en Israel?

En Israël, une demande de divorce doit être déposée auprès du tribunal compétent selon le système judiciaire civil.

• Tribunal familial : Les tribunaux familiaux traitent généralement les questions de garde des enfants, de pension alimentaire et de partage des biens matrimoniaux.
• Tribunal religieux : Pour les couples qui souhaitent obtenir un divorce religieux juif (guet), la demande doit être déposée auprès d’un tribunal rabbinique compétent.

Pour déposer une demande de divorce en Israël, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille, car les procédures peuvent être complexes et différentes en fonction de la situation spécifique de chaque couple. Me Ephraim Demri pourra vous guider à travers le processus et s’assurer que votre demande de divorce est correctement déposée devant le tribunal compétent.

La nécessité de la médiation

En Israël, avant d’entamer le processus de divorce devant un tribunal, la loi exige que les couples tentent d’abord une médiation. La médiation est un processus de négociation assistée par un médiateur neutre, visant à trouver un accord mutuellement acceptable concernant les problèmes liés au divorce, tels que la garde des enfants, les biens matrimoniaux et la pension alimentaire. Ce processus permet souvent de réduire les tensions et de faciliter un règlement plus rapide et moins coûteux.

• Volontariat : La médiation en Israël est un processus volontaire. Les conjoints doivent être d’accord pour participer à la médiation et chercher activement à résoudre leurs différends de manière coopérative.
• Rôle du médiateur : Généralement un avocat spécialisé en droit de la famille ou un professionnel ayant suivi une formation certifiante de médiation. Son rôle est de faciliter la communication entre les conjoints, d’aider à identifier les problèmes et les intérêts de chaque partie et de les guider vers des solutions équitables et mutuellement acceptables.
• Confidentialité : Les discussions qui ont lieu pendant la médiation sont confidentielles. Cela signifie que les informations partagées pendant les séances de médiation ne peuvent pas être divulguées en dehors du processus de médiation ou utilisées ultérieurement devant un tribunal, sauf en cas d’accord contraire des parties.
• Flexibilité : La médiation permet aux couples de décider eux-mêmes des accords qui conviennent le mieux à leur situation. Ils peuvent discuter librement des questions telles que la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens et autres questions spécifiques à leur divorce.
• Validation juridique : Une fois que les parties parviennent à un accord au cours du processus de médiation, l’accord peut être soumis à l’approbation du tribunal. Le tribunal examinera l’accord pour s’assurer qu’il est conforme à la loi et qu’il protège les droits des enfants, le cas échéant. Une fois validé par le tribunal, l’accord de médiation devient juridiquement contraignant.
• Avantages : La médiation présente de nombreux avantages, tels que la confidentialité, la rapidité du processus, la réduction des coûts et la possibilité de préserver une relation plus constructive entre les conjoints, ce qui est particulièrement important lorsque des enfants sont impliqués.

Procédure juridique devant le tribunal

Si la médiation échoue ou si l’une des parties refuse d’y participer, le divorce passe devant le tribunal. Le conjoint demandeur doit déposer une demande de divorce auprès du tribunal compétent. Il est essentiel de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille pour s’assurer que la demande est correctement rédigée et déposée conformément aux lois en vigueur.

La procédure pour obtenir le guet, le document de divorce religieux juif, est régie par la loi religieuse juive (Halakha) comporte plusieurs étapes

• Demande de divorce religieux : La procédure débute lorsque l’une des parties, souhaite divorcer selon la loi religieuse juive et demande la dissolution du mariage en déposant une demande de divorce devant le tribunal rabbinique compétent.
• Convocation devant le tribunal : Une fois que la demande de divorce est déposée, le tribunal fixe une date d’audience pour entendre les parties impliquées. Les deux conjoints sont généralement convoqués à comparaître devant le tribunal pour présenter leurs arguments et témoigner sur les questions liées au divorce.
• Tentatives de réconciliation : Avant de procéder au divorce, le tribunal peut essayer de faciliter une réconciliation entre les parties. Les rabbins du tribunal peuvent discuter avec les conjoints séparément ou ensemble pour tenter de résoudre les problèmes et de rétablir la paix dans le mariage. Si une réconciliation est possible, le divorce religieux peut être évité.
• Réception du guet : Si la réconciliation échoue et que le tribunal détermine que le divorce est inévitable, le mari est invité à rédiger le guet, le document de divorce. Le guet doit être écrit conformément aux exigences strictes de la Halakha et doit être rédigé avec l’aide de scribes qualifiés, car la moindre erreur peut invalider le guet.
• Remise du guet à l’épouse : Une fois que le guet est rédigé correctement, le mari remet personnellement le document à son épouse devant deux témoins adultes juifs. La remise du guet doit se faire volontairement et de plein gré. C’est un moment crucial dans la procédure, car le guet est le document qui met fin officiellement au mariage religieux.
• Remarques finales et clôture du dossier : Une fois le guet remis et accepté par l’épouse, le tribunal enregistre officiellement le divorce religieux, clôt le dossier et délivre un certificat de divorce. Ce certificat est une preuve officielle que le divorce religieux a été réalisé conformément à la Halakha.

Résidence et compétence juridictionnelle

Pour que le tribunal israélien puisse traiter une demande de divorce, il est nécessaire que l’une des parties réside en Israël. De plus, le tribunal doit avoir une compétence juridictionnelle sur le mariage, ce qui signifie que le mariage a été célébré en Israël ou que l’une des parties est résidente en Israël depuis au moins 90 jours avant le dépôt de la demande.

Le rôle des accords prénuptiaux en Israel 

En Israël, les accords prénuptiaux sont courants et même encouragés. Ces contrats permettent aux couples de régler certaines questions financières et patrimoniales en cas de divorce, offrant ainsi une certaine sécurité juridique en cas de séparation. Demandez conseils à Me Ephraim Demri si vous envisagez de rédiger un accord prénuptial pour protéger vos intérêts futurs.

Garde des enfants et pension alimentaire en Israel 

Lorsqu’il s’agit de la garde des enfants et de la pension alimentaire, les tribunaux israéliens accordent une attention particulière à l’intérêt supérieur de l’enfant. Ils cherchent à garantir que les arrangements de garde favorisent la stabilité émotionnelle et le bien-être des enfants. La pension alimentaire est également déterminée en fonction des besoins des enfants et des ressources financières des parents.

Le partage des biens matrimoniaux

Le processus de division des biens matrimoniaux en Israël suit le principe de « partage équitable ». Cela ne signifie pas nécessairement un partage égal des biens, mais plutôt une répartition juste en fonction des circonstances de chaque cas. Les tribunaux prendront en compte divers facteurs tels que la durée du mariage, les contributions financières et non financières de chaque conjoint, ainsi que les besoins futurs de chaque partie.

Comment faire appliquer les décisions de justice du Tribunal après un divorce?

Après un divorce, pour faire appliquer les décisions de justice rendues par le tribunal  concernant des questions telles que la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens matrimoniaux, etc., il est essentiel de suivre certaines étapes :

1. Obtenir une copie du jugement : La première étape consiste à obtenir une copie certifiée conforme du jugement de divorce et des décisions du tribunal. Ces documents officiels serviront de preuve de ce qui a été décidé par le tribunal.
2. Respecter les délais : Assurez-vous de respecter les délais fixés par le tribunal pour mettre en œuvre les décisions. Par exemple, si le jugement stipule que le conjoint doit payer une pension alimentaire à une certaine date chaque mois, veillez à respecter cette échéance.
3. Communication avec l’ex-conjoint : Si des arrangements spécifiques doivent être pris, tels que le partage des biens matrimoniaux ou des visites des enfants, communiquez clairement et ouvertement avec votre ex-conjoint pour mettre en place les modalités décidées par le tribunal.
4. Médiation: Une étape nécessaire pour les couples qui ont décidé de divorcer. Si le premier rendez-vous est obligatoire (sans la présence d’un avocat), les conjoints peuvent ensuite décider s’ils souhaitent ou non continuer le processus. En cas de refus, le couple devra signer une demande écrite avant d’entamer la procédure devant le Beit Michpat. Dans tous les cas, un médiateur neutre peut parfois aider à résoudre les différends et à parvenir à un accord mutuellement acceptable.
5. Faire appel à un avocat : Si votre ex-conjoint ne respecte pas les décisions du tribunal ou si vous rencontrez des difficultés à les faire appliquer, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille. Me Ephraim Demri pourra vous conseiller sur les démarches à suivre et peut, si nécessaire, engager des procédures judiciaires supplémentaires pour faire respecter les droits établis par le jugement de divorce.
6. Demande d’exécution : Si malgré les efforts de médiation et les conseils de votre avocat, votre ex-conjoint continue de ne pas se conformer aux décisions de justice, vous pouvez demander au tribunal d’émettre une ordonnance d’exécution. Cette ordonnance oblige légalement votre ex-conjoint à respecter les décisions du tribunal, sous peine de sanctions.
7. Respecter les droits de l’autre partie : N’oubliez pas que votre ex-conjoint a également des droits établis par le tribunal. Assurez-vous donc de respecter ces droits et de ne pas prendre d’initiatives unilatérales qui pourraient entraîner des problèmes juridiques supplémentaires.

En suivant ces étapes et en faisant preuve de patience et de coopération lorsque cela est possible, il est plus probable que les décisions de justice du tribunal seront appliquées avec succès après un divorce.

Un divorce en Israel requiert de la patience et de l’énergie. Il est donc important d’être bien informé sur le processus et de comprendre les différentes étapes à suivre pour finaliser un divorce légalement reconnu. L’accompagnement de  Me Ephraim Demri, avocat en droit de la famille en Israël, vous aide à naviguer dans  cette procédure et à obtenir une dissolution légale du mariage. N’hésitez pas à faire appel à ses services si vous souhaitez plus d’informations ou si vous avez des questions d’ordre juridique